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La repression des fraudes et des falsifications

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[2] Les fraudes et les falsifications sont réprimées par la loi du 1er août 1905. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, elle est désormais intégrée dans le Code de la consommation (art.L213-1s).

Le Code de la consommation prohibe d’une part, les fraudes, d’autre part, les falsifications. Il détermine leurs sanctions.

 


Les fraudes : constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper un cocontractant par tout moyen ou procédé sur certaines caractéristiques du produit ou du service.

La fraude suppose les éléments suivants :
l’existence d’un contrat. Il n’est pas nécessaire que le contrat soit conclu, une offre de contrat suffit. La nature du contrat importe peu (vente, location…) ;
une marchandise ou une prestation de service : la fraude porte sur une marchandise ou sur une prestation de service ;
l’altération d’une des caractéristiques du produit ou du service énuméré dans l’article L213-1 du Code de la consommation. Les principales caractéristiques sont la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur utiles du produit, la quantité de marchandises livrées, l’aptitude à l’emploi, les risques relatifs à l’utilisation du produit, les modes d’emploi ou les précautions à prendre ;
la nécessite d’une intention frauduleuse. L’auteur de la fraude doit être de mauvaise foi. Cela signifie qu’il doit avoir conscience que son acte est contraire aux articles L213-1 et suivants du Code de la consommation. La mauvaise foi est présumée pour les professionnels, ils sont censés connaître la réglementation et les produits qu’ils vendent. D’une manière générale, les vendeurs professionnels (importateurs, distributeurs…) ont une obligation de vérification des produits qu’ils commercialisent.

Le préjudice de la victime n’est pas un élément constitutif de la fraude. Il importe donc peu que la victime de la fraude n’ait pas subi de dommage. C’est la tromperie en elle-même qui est sanctionnée.

Les falsifications : la falsification est la conséquence de l’altération de denrées destinées à l’alimentation de l’homme ou de l’animal. Les denrées sont entendues dans un sens large. Il s’agit des aliments au sens strict, mais aussi des substances médicamenteuses, des boissons, des produits sanitaires et phytosanitaires (art.L213-3 C.consom.).

Un faux produit doit être créé. Ce dernier peut l’être par addition, soustraction ou retranchement d’un produit qui entre dans la composition normale du produit (ajouter de l’eau dans du lait, sucrer le vin, veau aux <

Les personnes poursuivies sont celles qui ont fabriqué le faux produit, ou qui l’ont distribué ou qui l’ont exposé à la vente.

Les fruits frais, les légumes frais, fermentés ou corrompus sont exclus de la législation sur la falsification. L’exclusion se justifie par le fait que l’altération de ces produits est, le plus souvent, naturelle (art.L213-3 C.consom.).

Les sanctions : les fraudes constituent le délit de tromperie et les falsifications le délit de falsification. Les sanctions sont communes aux deux délits. S’agissant d’un délit, l’auteur de la fraude ou de la falsification comparaît devant le tribunal correctionnel. L’auteur, personne physique, est passible d’une amende de trente sept mille cinq cent euros et/ou deux ans d’emprisonnement. L’auteur, personne morale, encourt une peine d’amende égale à cinq fois celle applicable à l’auteur personne physique, soit une peine maximale de cent quatre vingt sept mille euros.

Des circonstances aggravantes sont prévues. Les peines sont alors doublées. Il s’agit du fait que la fraude ou la falsification rend l’utilisation du produit dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal. La fraude a été commise à l’aide de poids, mesures et autres instruments eux-mêmes falsifiés ou à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises.

Des peines complémentaires peuvent être infligées à l’auteur du délit (art.L216-2 et L216-3 C.consom.). Ce sont notamment la confiscation des marchandises, la publication et l’affichage de la décision de condamnation.

Le Président du tribunal de grande instance peut ordonner la consignation des marchandises soupçonnées d’être falsifiées en cas d’atteinte aux intérêts des consommateurs ou à la loyauté des transactions. La consignation a une durée maximale de quinze jours. Pendant la durée de la consignation, des vérifications sont effectuées afin d’établir l’existence ou non d’une fraude ou d’une falsification (art.L215-7 C.consom.).

Le fait que les fraudes et les falsifications soient assorties de sanctions pénales est dissuasif.

http://www.distripedie.com/distripedie/spip.php?article513&var_recherche=fraudes


 

le respect de l'animal

La personne qui égorge doit être un musulman qui est mentalement capable d’entreprendre ce geste ainsi qu’il doit bien connaître les procédures sur l’abattage islamique

- L’animal à être abattu doit être légitime selon la Loi islamique

- L’animal à être abattu doit être vivant au moment de l’abattage

- L’expression Bismillah (au nom d’Allah) doit être invoquée avant l’abattage de chaque animal

- La lame de couteau doit être pointu et aiguisé et ne doit pas quitter la région du cou de l’animal pendant le processus

- L’acte d’abattage doit rompre la trachée, œsophage et artères principaux et veines dans la région du cou

 

Les bienfaits de manger halal et le respect de l'animal

 

- l’abattage se fait  la plus humainement possible sans torturer ou blesser l’animal durant le processus

- l’animal meurt sur le champ, ce qui évite sa souffrance

- la nourriture est plus hygiénique et propre puisque les standards de qualité sont plus élevés

 

Une étude faite en Allemagne par le Professeur Schultz et le Dr. Hazim montre la douceur de la mort des animaux selon le rite musulman et leur souffrance lors de leur mort par coup de pistolet

 

Avec l’usage de l’électrocardiogramme (ECG- cela mesure le courant électrique généré par le battement cardiaque) ainsi que l’électroencéphalogramme (EEG- cela mesure l’activité électrique du cerveau) sur le cerveau des animaux durant l’abattage halal ainsi que l’abattage pratiqué en Occident ( Captive bolt stunning), l’étude démontre plusieurs faits intéressants :

 

Pour l’abattage Halal :

 

-il n’y avait eu aucun changement dans l’activité du cerveau (EEG) avant l’abattage ainsi que pendant les 3 premières secondes de l’abattage, ce qui indique que l’animal n’a pas senti de douleur pendant ou après l’incision

 

-Pour les 3 prochaines secondes, le EEG a enregistré une condition de sommeil profond- inconscient (ceci est dû au fait qu’il y a une grande portion de sang qui écoule du corps de l’animal)

 

-après ces 6 secondes, le EEG a enregistré un niveau zéro ( 0 ), ce qui montrait aucune sensation de douleur. Lorsque le message du cerveau s’est réduit à ce niveau zéro, le cœur battait toujours et le corps convulsait vigoureusement (un réflex de la moelle épinière ), ce qui résultait en une extraction d’un maximum de sang du corps de l’animal, résultant en une viande plus hygiénique pour le consommateur

 

Captive bolt stunning (un coup à la tête de l’animal avec un pistolet spécialisée avant l’abattage de l’animal) :

 

- ces animaux deviennent inconscients suite à ce coup

 

- le EEG (l’activité de cerveau) démontrait une douleur atroce suite à cela

 

- le cœur de l’animal a cessé de battre suite à ce coup (ce qui résultait en une rétention de plus de sang dans la viande- ce qui rend la viande moins hygiénique et plus propice aux bactéries et maladies )

Par Baladislam - Publié dans : Vivre dans la Sunna

 

Halal parlons  en

La Traçabilité  pour les consommateurs musulmans  celle-ci ne doit pas s’arrêter au  traçage géographique et sanitaire ou a la qualité des produits !

Compte tenu de ça spécification Elle doit aussi s’utiliser pour certifier,  et préciser la façon  dont  l’animal a été sacrifié. !

De ce faite il faut définir  une méthode  d’abattage, et créer un cahier des charges

Cette méthode doit être définie par la sunna et le Coran !

il faut savoir que dans le monde , pour les musulmans ces méthodes  ce définissent par apport a des écoles  selon ces écoles  les habitudes  d’abatage  son  parfois  un  peut différentes

Ce sont bien souvent  des actes pour compléter et mieux faire  ,comme  celle de diriger l’ animal vers La Mecque, faire en sorte que  l’ animal ne voit pas son frère égorgé ,le faite que l’animal ne voie pas le couteau , que le couteau soi bien aiguisé, que la personne qui face le sacrifice soit musulmane et ai une  connaissance suffisante, car on égorge pas n’importe comment un bœuf !

Il faut impérativement que les frères  qui sacrifient  aient  une formation adéquate de préférence par  un réel organisme de formation .le plus grand ennemi du halal traditionnel et  de notre  rituel, est que au  nom de la rentabilité  et de l argent on fait tout et n’importe quoi

La sacrification est un acte religieux ! Au même titre que la prière

Nous ne devons pas nous laisser déposséder  de cet acte sacré ! L’irresponsabilité de certains organismes qui   font  contrôler leurs produits par  le personnel appartenant aux abattoirs  ou  aux  unités de fabrication  pour les produits finis  et même parfois sans aucun contrôle. Comment  peuvent  ils  affirmer que tel ou tel produit est halal,  on ne peut être juge et partie il faut des contrôles et une traçabilité indépendante  des sociétés des industriels,  et des associations qui sacrifies,

L’industriel  c’est une évidence votre argent l' intéresse et la les musulmans ne dérangent plus même avec le foulard ! Mai les associations, les mosquées qu’en dire, quand elles trichent oui c’est scandaleux  elles sont musulmane

Les acteurs du halal ne devraient-ils pas être transparents ! Et de ce faîte donnez  une information complète aux consommateurs  c est un minimum  non ?

C'est-à-dire en marquant  et en affirmant clairement sur leurs produits un  minimum de renseignements

Qualité de la viande française ou pas ?

Sacrifié  manuellement  traditionnellement  au nom de Dieu par un musulman ? Ou mécaniquement ?

Électronarcose ou pas ?

Dirigée en direction de La Mecque ou pas ?

Est-ce que le sacrificateur   se contrôle seul, ou ya  t’il un contrôle indépendant pour nous certifier que l’animal a bien été égorgé selon  un cahier des charges prés défini a disposition  bien entendu des consommateurs ?

Nous pensons que simplement en suivant ces quelques prescriptions et en étiquetant ces quelques renseignements sur chaque produit halal nous pourrions, peut être parlé sérieusement  de produit halal, car ce jour il nous apparait que beaucoup d’industriels, beaucoup d’organismes de certifications de soi-disant organismes de traçabilité d’associations soi-disant musulmanes ont  une vision très personnelle pour ne pas dire totalement erroné de ce qu’est un produit halal.

Il nous semble que dans l attente  d’une définition  reconnue ou d’un label  hypothétique que nous attendons tous depuis une trentaine d’années  il nous faut agirent.

Sommes-nous devenues des consommateurs de seconde zone ?

La solution !

Des produits nettement définis qui permettraient aux consommateurs de ne plus se faire rouler dans la farine !

Et aussi  de faire intervenir  les services de répression des fraudes en cas de tromperie !

Chose que nous ne pouvons faire en l’état, personne ne se mouille et personne n’explique clairement  a quoi correspond, son  halal, son produit,  sa fabrication, et les méthodes  d’abattages utilisées, la plupart des acteurs du halal ce cache derrière le mot halal  sans jamais préciser ce qui ce cache  derrière ce mot  c’est scandaleux !

Personne ne s’engage  réellement et c’est pour cela que nous nous trouvons  dans une situation aussi déplorable, voire même dangereuse

En ce qui concerne les produits halal

IL nous semble à ADCM   que la moindre des choses est d’informer correctement les consommateurs !

Et nous pensons que ces exigences sont légitimes ! très facilement applicables nous appelons tous les acteurs du halal a  appliquer  ces recommandations, seule cette transparence et ces exigences permettront  aux consommateurs de choisir  et de consommer le halal qui leur convient

nous pensons que grâce à ce procédé simple peut couteux   que enfin les musulmans deviennent des consommateurs avisés et comblés et en plein accord avec  leur religion.

Cela permettra aux acteurs du halal d’être en paix avec eux même et de ne plus mentir par omission

Nous mettons sur le cite ADCM.ORG

Un questionnaire et une pétition  nationale pour exiger de tous les acteurs  du halal un engagement personnel,  sur au moins trois points ,et  une description, complète de l’abattage  à travers un cahier des charges exacte et facilement consultable par les consommateurs

Ceci afin de préserver  la dignité  et le plein droit des consommateurs qui ce jour   sont  bafoués

Cette pétition sera remise à tous les organismes gouvernementaux concernés

Afin d’exiger et de préserver notre plein droit au halal et notre religion !

Ali Pillois   Président de  ADCM

 

Pétition ADCM

concernant les demandes minimums des musulmans afin qu’ils puissent rapidement en toute connaissance acheter et consommer des produits halal dignes de ce nom
Il nous apparait obligatoire de pouvoir consulter pour chaque marque de produit un cahier des charges réel décrivant tout le processus de fabrication du dit produit décrivant sans faille la façon dont a été sacrifié l animal il faut que ces informations soit facilement consultable (site internet , téléphone ,document papier)
Trois points nous semblent essentiels pour identifier correctement un produit halal
1) Que l’animale soit sacrifié par un musulman au nom de Dieu
2) Que l’animal soit correctement dirigé en direction de La Mecque
3) Que l’animal ne soit pas électronarcosé ou étourdi

Nous sommes entièrement d’accord avec l’association ADCM

et confirmons que ces informations devraient figurées d’une façon lisible sur tous les produits halal

et qu’un cahier des charges devrait être consultable facilement
Pour chaque produit et chaque marque de produit

et que ces trois points figurent lisiblement sur tous les produits halal
Une telle démarche me permettrait de manger et d’acheter en toute liberté et connaissance de cause les produits halal qui me conviennent

je signe cette pétition afin d’exiger des acteurs du halal une information réelle et nécessaire

pour que enfin les tricheries et les scandales au sujet du halal cessent et que je puisse consommer sans crainte et en toute connaissance de cause les produits réellement halal qui me conviennent

ADCM:Pétition Halal ADCM:Pétition Halal

Mis à jour (Mercredi, 15 Février 2012 17:19)

 

Pour 2011, ADCM a décidé de créer un forum concernant le Halal en vue de lever le voile et de supprimer la diabolisation sur l'abattage, la fabrication et l'élaboration de tous les produits Halal.

En attendant nous livrons ici certains exemples de produits Halal justifiant d'une double traçabilité pouvant être prouvée et de certains liens qui s'y rapportent :

 
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